Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 03/09/2024
Le site www.ludikare.com et l'application mobile ZorLife sont édités par LudiKare, société par actions simplifiée au capital de 1628 € ayant son siège social 40, rue Raspail – 95100 Argenteuil, enregistrée sous le numéro de SIRET 92962772700019 au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. (" LudiKare" ou" nous").
Les présentes conditions d'utilisation (" CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Site et de l’application mobile. Nous vous invitons à les lire attentivement. Aux fins des présentes CGU, tous les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée.
Préambule
Nous avons développé l'application mobile ZorLife ("l'Application") pour aider nos utilisateurs à augmenter leur activité physique quotidienne.
Article 1 - Définitions
Application : Désigne l'application mobile ZorLife, disponible sur iOS et Android.
NutriZor : Désigne le solde de NutriZor associé au compte utilisateur.
Compte ou Compte Utilisateur : Désigne l'espace personnel dédié à l'Utilisateur sur l'Application, accessible en s'inscrivant et en se connectant à l'Application, après acceptation des CGU.
Produits virtuels : Types de Produits ZorLife qui font référence à des articles virtuels, des bonus, ou des privilèges sur ZorLife.
Service(s) : Désigne l'ensemble des services fournis par LudiKare et ZorLife à travers le Site Internet et l'Application.
Site Internet : Désigne le site internet www.ludikare.com
Utilisateur : Désigne toute personne physique inscrite sur l'Application, titulaire d'un Compte.
Visiteur : Désigne toute personne visitant les Services, mais n'ayant pas la qualité d'Utilisateur.
NutriZor : Désigne les points cumulés pour une utilisation exclusivement au sein de l'Application, permettant notamment de faire évoluer le compagnon virtuel.
Article 2 - Inscription et création d'un compte
2.1 - Conditions d'enregistrement
L'inscription à l'Application est réservée aux personnes physiques âgées de plus de treize (13) ans et disposant d'un accès à Internet. Lors de l'inscription à l'Application, l'Utilisateur déclare et garantit être âgé de treize (13) ans ou plus. Nous nous réservons le droit de demander tout document permettant de justifier l'identité et l'âge de la personne à l'origine du Compte.
L'inscription à l'Application est gratuite et ne nécessite aucune obligation d'achat, ni aucune contrepartie financière de la part de l'Utilisateur envers ZorLife
Lors de la création du Compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.
Lors de son inscription sur l'Application, l'Utilisateur déclare également avoir pris connaissance de notre Politique de protection des données personnelles, incorporée par référence dans les CGU.
2.2 - Création d'un compte
L'utilisation de l'Application est gratuite. Pour créer un Compte, vous devez remplir le formulaire d'inscription accessible depuis l'Application.
Vous pouvez également créer un Compte en utilisant un service tiers tel que Apple ou Google et, le cas échéant, compléter les données manquantes. Dans une telle hypothèse, l'Utilisateur reconnaît autoriser l'utilisation par ZorLife des données transmises par le service tiers.
Pour plus d'informations concernant les données que nous collectons auprès de vous et la manière dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles. Vous vous engagez à fournir une adresse électronique valide dont vous êtes le propriétaire et vous déclarez et garantissez que les informations fournies sont exactes et complètes.
Article 3 - Acceptation des CGU
3.1 - Acceptation
Lors de la création du Compte, l'Utilisateur est libre de cocher la case" J'accepte les conditions générales d'utilisation."
L'acceptation sous cette forme de case à cocher constitue la preuve que l'Utilisateur a pris connaissance, via l'Application, de nos CGU et vaut adhésion sans réserve.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUS L'ENSEMBLE DES TERMES DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET QUE VOUS REFUSEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D'UTILISER NOS SERVICES ET SUPPRIMER VOTRE COMPTE LE CAS ÉCHÉANT.
Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer ou être ajoutées lors de l'utilisation de certains Services conformément aux conditions énoncées à l'article 3.3. Ces différents documents seront incorporés aux présentes CGU.
3.2 - Opposabilité
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables :
- dès leur acceptation par l'Utilisateur, lors de son inscription à l'Application et pour toute la durée d'utilisation des Services ; ou
- 30 jours après leur communication aux Utilisateurs, lorsque de nouvelles CGU les remplacent ;
- au jour de leur mise en ligne, en cas de simple mise à jour des CGU portant sur des éléments non substantiels.
Sous réserve de ces délais, les CGU mises en ligne sur l'Application prévalent sur toute version antérieure datée des CGU et annulent et remplacent toute version antérieure. L'Utilisateur peut à tout moment décider de ne plus utiliser les Services et de supprimer son Compte, mais il reste engagé par toute utilisation antérieure.
3.3 - Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les présentes CGU. Nous pouvons le faire pour différentes raisons, notamment pour refléter des modifications non substantielles ou portant sur des dispositions modifiées par la loi, du fait de nouvelles fonctionnalités ou de changements dans les pratiques commerciales.
L'utilisateur qui ne souhaite pas adhérer aux CGUs modifiées peut supprimer son compte et cesser d'utiliser les Services.
Toute utilisation de l'Application et/ou des Services après la période d'opposabilité (article3.2) implique l'acceptation de celles-ci.
Article 4 - Conditions d'accès aux Services
L'accès à nos Services implique de détenir un Compte sur l'Application. L'Application est téléchargeable gratuitement sur l'App Store d'Apple et le Play Store de Google. L'accès à l'Application est gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication à la charge de l'Utilisateur).
Nos Services visent à motiver les efforts sportifs et les actions du quotidien des Utilisateurs dans un cadre ludique et interactif. En aucun cas nos Services doivent ou peuvent être assimilés à des services permettant d'obtenir une source de revenus, ou à des revenus professionnels.
L'accès à nos Services n'est possible que dans un cadre strictement personnel et privé. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit notamment d'utiliser l'Application dans un cadre professionnel, commercial ou dans l'intérêt d'une activité concurrente à ZorLife. Toute violation de cette disposition pourra entraîner la fermeture du Compte.
L'Utilisateur est informé que pour bénéficier de certains Services disponibles au sein de l'Application, il est invité à accepter de partager ses données de suivi de son activité physique au travers des capteurs natifs à son smartphone ou à des objets connectés. À défaut, l'Utilisateur ne pourra se voir attribuer des NutriZor, notamment pour ceux nécessitant de calculer le nombre de pas effectués. Pour plus d'informations concernant sur les données que nous collectons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles.
Nous nous réservons le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de l'Application ou de l'accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, et en cas d'anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre l'Application accessible et opérationnelle.
Article 5 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application et les Services que dans les conditions définies aux présentes.
L'Utilisateur s'engage notamment à :
- ne pas utiliser l'Application ou les Services à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
- ne pas transmettre à ZorLife (notamment lors de la création ou de la mise à jour du Compte) des informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses ;
- ne pas ouvrir plus d'un Compte sur l'Application et ne pas ouvrir de Compte au nom d'un tiers ;
- ne pas utiliser le Compte d'un autre Utilisateur, partager un Compte avec un autre Utilisateur, ou gérer plusieurs Comptes d'Utilisateurs ;
- ne pas utiliser les Services à des fins nuisibles ou malveillantes ;
- ne pas porter atteinte aux droits et à l'image de ZorLife, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
- ne pas utiliser les Services afin de nuire de manière générale à ZorLife;
- ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes CGU.
Toute violation de l'un de ces engagements constitue une violation grave des obligations contractuelles de l'Utilisateur en vertu des présentes CGU.
Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités des Services et de l'Application.
L'Utilisateur est responsable de la préservation, de l'utilisation, de la confidentialité de ses identifiants et son mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai à ZorLife toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe.
L'Utilisateur reconnaît par ailleurs être seul responsable du respect de l'ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation de l'Application et des Services.
Article 6 - Suspension de comptes, limitation d'accès et résiliation
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Service à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou d'annuler un nom d'utilisateur/suspendre le Compte, à notre seule discrétion, en cas de fraude. L'Utilisateur en sera informé.
En cas de violation par l'Utilisateur des présentes CGU, notamment des obligations détaillées à l'Article 5 ou si nous avons des raisons légitimes de croire que ceci est nécessaire pour protéger notre sécurité, notre intégrité, celles d'autres utilisateurs ou tiers, ou à des fins de prévention des fraudes, nous nous réservons notamment le droit de :
- résilier conformément à l'Article 12, immédiatement et sans préavis, notre relation contractuelle avec l'Utilisateur ;
- limiter votre accès et votre utilisation de l'Application et des Services ;
- suspendre de façon temporaire votre Compte ;
- fermer de façon permanente votre Compte.
Lorsque cela est nécessaire, l'Utilisateur est notifié de la mise en place d'une telle mesure et pourra adresser des observations. Les observations devront être adressées selon les modalités mentionnées à l'Article 14 " Contact ". ZorLife décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Les mesures mises en place prendront effet sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés à l'Utilisateur en tant que compensation pour les pertes encourues en raison d'une violation des CGU.
Article 7 - Les NutriZor
Les Utilisateurs cumulent des NutriZor en réalisant les actions promues sur l'Application (valider la marche quotidienne), notamment par un mouvement physique validé et vérifié (par exemple, des pas).
Article 8 - Propriété intellectuelle
L'Application, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de ZorLife et/ou de ses partenaires, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, ainsi que les contenus de l'Application (c'est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur l'Application) sont la propriété exclusive de LudiKare et/ou de ses partenaires, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l'objet d'une protection, par le droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les présentes CGU n'entraînent aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit à l'Utilisateur.
Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d'intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de l'Application ou d'effectuer de l'ingénierie inverse ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de l'Application, sans l'autorisation expresse de LudiKare ou du titulaire des droits. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application ou le Site web de manière illégale ou incompatible avec les présentes CGU, ou d'agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant du code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles, dans l'Application ou le Site web ;
L'Utilisateur s'engage à :
- ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers par rapport à l'utilisation de l'Application ou du Site web ;
- ne pas transmettre tout contenu diffamatoire, explicite, offensant ou autrement répréhensible sur l'Application ou le Site web ;
- ne pas utiliser l'Application ou le Site web d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, endommager ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d'autres Utilisateurs ;
- ne pas utiliser une technologie qui interfère de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement de l'Application ou du Site web, y compris en bloquant toute publicité ou promotion affichée sur celui-ci.
- ne pas collecter ou récolter des informations ou des données de l'Application ou du Site web à des fins commerciales, sauf convention contraire écrite de la part de LudiKare.
Si LudiKare découvre une violation de la part de l'Utilisateur, LudiKare se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès à l'Application et supprimer le Compte correspondant.
Le Site Web et l'Application peuvent contenir des liens ou du contenu provenant de services qui ne sont pas exploités par nous et qui fournissent du contenu ou des fonctionnalités supplémentaires. Le contenu de ces services tiers sont régis par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité des fournisseurs de services tiers concernés, sous la seule responsabilité de ces derniers. LudiKare n'est pas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude des services tiers, ou des services, produits ou contenus disponibles à partir de ces services. L'inclusion de liens vers des services tiers ou leur utilisation ne constitue pas une approbation par LudiKar de ces services. Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter les conditions d'utilisation et/ou la politique de confidentialité des service tiers concernés.
Article 9 - Absence de conseils médicaux
L'Application ZorLife permet de suivre et de vérifier la quantité et la fréquence des mouvements physiques des Utilisateurs, de générer des NutriZor et de les utiliser pour faire évoluer le compagnon virtuel. Les Services que ZorLife fournit ne contiennent pas, ne constituent pas, et ne devraient pas être interprétés comme des conseils médicaux ou des avis médicaux. LudiKare n'est pas un professionnel de la santé agréé, ne collecte pas de données de santé et n'est pas en mesure de fournir des conseils médicaux. L'Utilisateur doit toujours consulter un professionnel de santé qualifié et agréé avant de commencer ou de modifier un régime ou un programme d'exercices. L'Application ZorLife n'est pas un outil de diagnostic ou de prévention des maladies. L'utilisation de l'Application ne crée pas une relation médecin-patient entre l'Utilisateur et ZorLife.
Article 10 - Données Personnelles
Dans le cadre de l'utilisation des Services, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines données personnelles de l'Utilisateur.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par LudiKare conformément à la loi applicable et aux stipulations de notre Politique de protection des données personnelles. Pour plus d'informations concernant les informations que nous collectons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles.
Article 11 - Responsabilité
11.1 - Usage de l’Application et du Site Web
Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l'usage de l'Application et du Site web, la responsabilité de LudiKare ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l'une ou de plusieurs des étapes d'accès à l'Application et/ou au Service proposé, dû notamment, mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur est invité à remonter sans délai à ZorLife toute difficulté qu'il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de l'Application.
LudiKare ne garantit pas un fonctionnement optimal de l'Application si la version utilisée ne correspond pas à la dernière version de l'Application sur les plateformes de téléchargement (Google Play et Apple Store). La responsabilité de LudiKare ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement sur une version antérieure de l'Application.
Si LudiKare a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l'Application est compromise ou qu'une mauvaise utilisation du Service proposé serait due à une utilisation non autorisée des données d'identification de l'Utilisateur, LudiKare pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l'intégrité de l'Application, ainsi que celles des données de son Compte utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique de fraude de quelques natures que ce soit, ayant notamment pour objet à obtenir artificiellement un nombre de NutriZor supérieurs à ceux correspondant aux activités physiques et visite de lieux effectués.
La responsabilité de LudiKare ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de LudiKare serait imputable soit au comportement de l'Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers aux présentes CGU (notamment les sources des informations publiées par des tiers).
Sans préjudice des hypothèses d'exclusion de la responsabilité de LudiKare visées aux présentes CGU, la responsabilité de LudiKare ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par l'Utilisateur, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de ZorLife est la cause directe de son préjudice.
En tout état de cause et dans l'hypothèse où la responsabilité de LudiKare serait engagée, l'indemnisation due ne saurait être supérieure au montant correspondant aux Récompenses qui auraient été attribuées à l'Utilisateur par le biais des NutriZor au cours des trois (3) mois précédents l'incident.
Afin de faciliter leurs échanges, l'Utilisateur admet que les systèmes et fichiers informatiques de ZorLife feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par ZorLife ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution des présentes CGU, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l'occasion de l'utilisation des Services par l'Utilisateur. LudiKare pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.
Article 12 - Durée du contrat - Résiliation
12.1 - Durée du contrat
Les CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l'Utilisateur dans les conditions décrites à l'article 1.
12.2 - Cessation ou suspension des relations du fait de ZorLife
ZorLife pourra suspendre ou supprimer l'accès à tout ou partie de l'Application et des Services, en cas de non respect des présentes CGU par l'Utilisateur.
Dans cette hypothèse, ZorLife notifiera cette suspension et/ou suppression du Compte à l'Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.
Dans l'hypothèse d'une suspension, l'Utilisateur peut corriger le manquement à l'issue d'un délai de trois (3) jour à compter de cette notification. Passé ce délai, et en l'absence d'action satisfaisante de l'Utilisateur, ZorLife pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec l'Utilisateur, et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.
Cette résiliation pourra intervenir sans préavis dans l'hypothèse d'une violation grave de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU.
ZorLife se réserve le droit de désactiver le Compte de l'Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à trente (30) jours. Toutefois, l'Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte, dès lors qu'il n'a pas dépassé une période d'inactivité de plus de vingt-quatre (24) mois. Ce délai court à compter de la date de dernière connexion de l'Utilisateur à l'Application.
12.3 - Cessation des relations du fait de l'Utilisateur
L'Utilisateur a la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle avec ZorLife à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il lui suffit de se rendre dans les Paramètres de l'Application et de cliquer sur l'option " Supprimer mon compte ".
Dans les quarante-huit (48) heures suivant la suppression du Compte, tout ou partie des données de l'Utilisateur pourront être effacées des bases de données de ZorLife et l'Utilisateur n'aura plus accès à l'Application ni aux Services. La suppression de ces données est fonction des obligations légales de ZorLife et de ses engagements dans la Politique de Confidentialité.
En cas de décès de l'Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 13 - Litiges
Les présentes CGU et leur interprétation sont soumises au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables, sauf règles d'ordre public contraires.
En cas de problème, l'Utilisateur est invité à contacter : contact@ludikare.com
Conformément à l'article L. 612 - 1 du Code de la consommation, il est proposé à l'Utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige l'opposant à ZorLife. L'Utilisateur est invité à contacter ZorLife pour lui faire part de sa demande et ce, afin que ZorLife lui communique les coordonnées de l'organisme de médiation et les conditions précises d'un tel recours à cette procédure de médiation.
L'Utilisateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights
En cas d'échec ou de refus de la médiation, toute action judiciaire sera portée devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile français.
Article 14 - Contact
Pour toute question ou renseignement, les Utilisateurs peuvent contacter ZorLife :
- soit par courrier électronique à l'adresse : contact@ludikare.com
- soit par courrier postal à l'adresse mentionné eau préambule des présentes CGU.
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